Le Médiateur à la consommation peut parfois aider les consommateurs lors d’un litige avec une entreprise. Le Médiateur est alors le représentant du consommateur par devant un tribunal ou Kronofogden, le Service public suédois de recouvrement forcé. Cette aide est appelée assistance du Médiateur à la consommation. Ce Médiateur n’assiste un consommateur qu’à certaines conditions. Soit le litige doit avoir de l’importance pour l’application de la loi, c’est-à-dire pour que la situation juridique dans un domaine donné soit élucidée. Ou bien le litige doit intéresser tous les consommateurs en général, c’est-à-dire concerner un grand nombre de consommateurs. Lorsque le Médiateur à la consommation assiste un consommateur dans un litige, l’État suédois prend en charge les frais de justice du consommateur.
Le Médiateur à la consommation décide si un litige remplit les conditions de l’assistance du Médiateur après une demande du consommateur. Cette demande d’assistance doit être envoyée de préférence par courrier postal, à l’adresse suivante.
Médiateur à la consommation, Konsumentombudsmannen
Box 48
651 02 Karlstad, Suède
Konsumentverket est une autorité publique. Cela signifie que tous les documents qui parviennent à Konsumentverket/au Médiateur à la consommation sont publics selon la règle principale, le public peut donc les demander et en prendre connaissance.
Senast granskad: 2010-03-25
