Pour demander l’assistance du Médiateur à la consommation

Ce Médiateur n’assiste un consommateur qu’à certaines conditions:

•  le litige doit avoir de l’importance pour l’application de la loi dans un domaine donné  
•  le litige doit intéresser un grand nombre de consommateurs

Lorsque le Médiateur à la consommation assiste un consommateur dans un litige, l’État suédois prend en charge les frais de justice du consommateur. Le Médiateur à la consommation décide si un litige remplit les conditions de l’assistance du Médiateur après une demande du consommateur. Vous pouvez faire une demande par postale soit par e-mail.

Adresse postale: 

Votre demande devient un document public

Konsumentverket est une autorité publique. C'est pourquoi il est important de ne pas oublier que tous les documents qui parviennent à Konsumentverket/au Médiateur à la consommation sont publics, le public peut donc les demander et en prendre connaissance.